Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
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