[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission de l'expert et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. […] Par suite, l'article 8 du décret du 17 décembre 1973, en vertu duquel le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée.

[…] de comparution personnelle et d'enquete ; que ces pouvoirs s'exercent dans le respect des principes generaux du droit, notamment de celui selon lequel la procedure doit revetir un caractere contradictoire ; en ce qui concerne l'article 8 : en ce qui concerne les articles 9, 28 et 128 : – cons. que les articles 9 et 28 du decret attaque, se bornent a reaffirmer le principe pose par les articles 85 a 89 du decret du 28 aout 1972 et notamment par l'article 88 de ce texte selon lequel les jugements preparatoires ou interlocutoires ne peuvent etre frappes d'appel independamment des jugements sur le fond, que dans les cas prevus par la loi, […]