Article 1 du Décret n°68-518 du 30 mai 1968
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

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Décisions4

1Tribunal administratif de Limoges, 11 avril 2013, n° 1101319Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

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2Tribunal administratif de Lille, 27 mai 2014, n° 1107579Rejet

[…] 18-01-06 […] 1°) d'annuler la décision implicite, faisant suite à sa demande en date du 10 mars 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui attribuer la somme de […] — à titre subsidiaire, que l'article 1 er du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, qui s'applique au cas de M me X, ne permet l'indemnisation pour travaux supplémentaires que des seuls secrétaires administratifs dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300 ; que, dès lors, la requérante ne peut se voir verser une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

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3Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 janvier 1996, 146490, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) la circulaire en date du 25 septembre 1992 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a demandé aux chefs d'établissement de rémunérer certains travaux exceptionnels effectués par les personnels de surveillance en août et septembre 1992 ; […] Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS est rejeté.

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