Entrée en vigueur le 1 juillet 1968
a) Personnel de surveillance.
Surveillant chef.
Premier surveillant.
Surveillant principal et surveillant.
Surveillant stagiaire et surveillant auxiliaire.
b) Personnel administratif.
Secrétaire administratif dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
Commis des services pénitentiaires chargés de travaux d'écriture de greffe ou de travaux de comptabilité.
c) Personnel technique.
Chef de travaux dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
[…] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé : « (…) Les heures supplémentaires effectuées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires visées […]
[…] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé : « Les heures supplémentaires effectuées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés. » ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (…) peuvent être allouées aux […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;