Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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[…] Par autre jugement rendu le 15 novembre 1983, ce Tribunal a désigné M e JEANNE en qualité de syndic en remplacement de M e FILLETTEÉ. ATTENDU qu'il résulte tant des renseignements fournis par le syndic que du rapport du Juge commissaire, que la procédure de liquidation des biens ne peut être poursuivie, l'actif étant insuffisant. Qu'il convient conformément à la loi du 13 juillet 1967 et du décret du 22 décembre 1967, de clôturer les opérations. PAR CES MOTIFS Prononce d'office la clôture des opérations de la liquidation des biens de M. Y X pour insuffisance d'actif

Cassation — 

[…] Les dispositions applicables lors du dépôt du brevet par le cabinet Lavoix sont celles du décret du 19 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 2 janvier 1968, lesquelles ont été étendues aux CCP par décret du 19 novembre 1991. […]

Rejet — 

[…] Vu le code general des impots ; vu le decret du 26 mars 1964 modifie par le decret du 2 janvier 1968, ensemble la loi no 77 737 du 7 juillet 1977 ; vu le decret du 9 decembre 1966 modifie par le decret du 9 decembre 1969 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;