Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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Entrée en vigueur :	13 janvier 1968
Dernière modification :	13 janvier 1968

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Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mars 1978, 07798, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code general des impots ; vu le decret du 26 mars 1964 modifie par le decret du 2 janvier 1968, ensemble la loi no 77 737 du 7 juillet 1977 ; vu le decret du 9 decembre 1966 modifie par le decret du 9 decembre 1969 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-31.737 18-11.411, Inédit

Cassation —

[…] Les dispositions applicables lors du dépôt du brevet par le cabinet Lavoix sont celles du décret du 19 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 2 janvier 1968, lesquelles ont été étendues aux CCP par décret du 19 novembre 1991. […]

3. Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 75091, publié au recueil Lebon

Rejet —

Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de l'Assemblée générale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée et complétée, notamment par les lois n° 67-16 du 4 janvier 1967 et n° 67-559 du 12 juillet 1967 et par les ordonnances n° 67-695 du 17 août 1967, n° 67-834 et 67-836 du 28 septembre 1967 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 36

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Toute société qui, antérieurement à la publication du présent décret, aura déposé au greffe du tribunal de commerce, soit l'acte modifiant ses statuts aux fins de mise en harmonie avec la loi du 24 juillet 1966, soit la délibération constatant qu'il n'y a lieu à mise en harmonie, sera réputée régie par la loi précitée à compter de la date de ce dépôt, même si elle n'a pas demandé l'inscription modificative au registre du commerce conformément aux dispositions des articles 26, 33 et 79 (alinéa 3) du décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif audit registre.
Cette inscription modificative doit être demandée par la société avant le 1er octobre 1968.

Article 37

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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.

Article 38

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.