Entrée en vigueur le 31 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 12 () JORF 31 octobre 1998
La délivrance de titres de recherche ou d'exploitation, ci-après dénommés titres miniers, et d'autorisations de prospections préalables, portant sur des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, est régie par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'extraction de matériaux, ci-après dénommées autorisations domaniales, et afférentes au même objet, sont régies par le code du domaine de l'Etat et le code des ports maritimes, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'extraction de matériaux, ci-après dénommées autorisations domaniales, et afférentes au même objet, sont régies par le code du domaine de l'Etat et le code des ports maritimes, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
1. Tribunal administratif de Nantes, du 17 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'extraction de matériaux délivrée en vertu de l'article 1 er du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 dans une zone constituant une nurserie pour certaines espèces de poissons méconnaît la protection édictée par l'article 24 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.
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