Article 12 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Article 12 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 24 avril 1985

Modifié par : Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985

La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.

Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985

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NOTA

Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.

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