Article 13 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Article 13 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 24 avril 1985

Modifié par : Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985

Un arrêté du ministre chargé du domaine, pris après consultation du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, détermine les conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale. Il fixe notamment le tarif minimum et le tarif maximum applicables aux quantités extraites selon la nature des substances.

Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985

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NOTA

Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.

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