Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations progressives d'activité remboursent chaque trimestre à la collectivité ou à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle servie au bénéficiaire de la cessation progressive d'activité les sommes correspondant à la part de ladite indemnité incombant au fonds.
Aucun remboursement n'est dû si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité.