Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Article 11 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "(…) Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics." ; qu'aux termes de l'arrêté du 10 octobre 2006 susvisé : « Le concours interne est ouvert aux candidats (…) comptant quatre ans au moins de services publics au 1 er janvier 2006. » et « les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 17 et 18 janvier 2007 » ;
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 4 novembre 2003, 00DA01410, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mai 1997 : Sous réserve des dispositions des articles 12 à 19 ci-après, à l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 2 e échelon du grade d'attaché. (…. ) ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, […]
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L'article 12 de ce decret modifie d'une maniere substantielle les conditions de reclassement des agents accedant a ce corps de categorie A. En effet, en remplacant les mots « fonctionnaires de l'Etat appartenant a... » par « les fonctionnaires civils appartenant a... », le redacteur du texte ecarte les fonctionnaires militaires du benefice du reclassement, alors que le deuxieme concours d'acces a cette categorie leur est ouvert de maniere tres explicite dans l'article 6 de ce meme decret. […] L'acces a ces instituts est lui aussi ouvert, par concours interne, aux fonctionnaires militaires (art. 11 du decret no 84-588 du 10 juillet 1984). […]
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