Article 1 du Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
Version2 décembre 1984
Entrée en vigueur le 2 décembre 1984
Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.