Article 13 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Version18 juillet 1984
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1511-14 (V)
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.