[…] que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatifs aux grands projets d'infrastructures dès lors que le projet considéré entre dans le champ de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1982 (route nouvelle d'une longueur supérieure à 15 km) et que l'article 4 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 impose < une analyse des conditions de financement » et une évaluation des diverses variantes.

[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;