Article 24 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.

Article 24 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le 18 juillet 1984

Le schéma directeur d'infrastructures est adopté par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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