Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Les schémas directeurs prévus par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat valent schémas d'infrastructures pour leur partie concernant les grands équipements d'infrastructures de transport.