Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1980 |
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| Dernière modification : | 4 juin 1989 |
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Décisions • 2
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[…] Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures ; […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, ème 2 alinéa, […] qu'il indique toutefois que, concernant les deux factures réglées par le mandat n° 47, le montant de ces dernières étant inférieur au seuil de 230 euros fixé par l'article 1 du décret n° 80-393 du 2 juin 1980 modifié, la charge doit être levée ; qu'il en est de même concernant la facture réglée par le mandat n° 106 établie par l'association « la plume à l'oreille », […]
Document parlementaire • 0
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Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.