Entrée en vigueur le 4 juin 1989
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 4 JORF 11 septembre 2001
Modifié par : Arrêté 1989-02-27 art. 1 JORF 16 mars 1989
Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] ème 2 alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ; 1 VU la décision du président de la chambre du 11 février 2016 attribuant l'instruction dudit réquisitoire à M me Lison Rigaud, première conseillère ; […] qu'il indique toutefois que, concernant les deux factures réglées par le mandat n° 47, le montant de ces dernières étant inférieur au seuil de 230 euros fixé par l'article 1 du décret n° 80-393 du 2 juin 1980 modifié, la charge doit être levée ; […]