Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision doit en faire la déclaration dans les trente jours à compter de l'entrée en possession [*délai*]. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
Pour les appareils récepteurs de télévision, la déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur".