Entrée en vigueur le 14 décembre 1983
Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 163508, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation
[…] 1°) annule le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, […] Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel : « … les bureaux municipaux d'hygiène qui, […] les départements, les régions et l'Etat. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, […]
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Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à partir de trois ans .. 3 II. […]
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