Entrée en vigueur le 15 mai 1981
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont subi avec succès les épreuves de l'examen final prévues à l'article 21 ci-après.
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 221825, publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés modifié par le décret du 4 janvier 1993 : « Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, […] sous réserve des dispositions des articles 5, 5-1 et 5-2 ci-après, […] Les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 1 er du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes (.), soit, […]
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