Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.
Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.
En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, aux institutions et aux contentieux, ainsi qu'aux finances publiques d'autre part, l'article (avec également une vidéo) qui sera publié le 11 septembre et qui portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement Elle est pas belle la vie ? I. […] Articles de notre blog, cet été, par thème NB : si un article porte sur deux sujets, j'ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. […]
Lire la suite…En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, […] actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT) – changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/ Non le Conseil d'Etat ne peut s'immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l'Assemblée nationale.
Lire la suite…) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui. …2) Il résulte également de ces articles que dès lors qu'un centre de gestion calcule le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce contingent.
[…] — la délibération attaquée méconnaît l'article 2 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; […] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
[…] 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant la contribution de l'aide juridictionnelle d'un montant de 35 euros ; […] Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, […]
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