Entrée en vigueur le 4 avril 1985
Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée une semaine au moins avant la date de la réunion.
[…] — le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a annulé partiellement la délibération du 24 juin 2019 au motif que, en prévoyant, au premier alinéa du b de l'article 8 du protocole d'accord relatif aux droits syndicaux au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, que les demandes d'organisation préalable d'une réunion syndicale mensuelle d'information doivent être formulées quinze jours au moins avant la date de cette réunion, elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
[…] 1°/ que l'article 8 du règlement de la direction des transports maritimes départementale de la Gironde intitulé « droits syndicaux et institutions représentatives », dispose que « le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est applicable au personnel de la Direction des transports maritimes départementaux. […]
[…] Deuxièmement, en vertu des dispositions alors codifiées à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 5 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. () Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, […] Aux termes de l'article 8 du même décret, […]