Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (VT)
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité social territorial, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13.
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
Lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics mentionnés au deuxième alinéa, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] au niveau international, sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
Lire la suite…Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] au niveau international, sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, […] Aux termes de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 17 du même décret : » Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 « . […]
[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] X soutient qu'il demeurait autorisé, en octobre et novembre 2014, à ne pas accomplir l'intégralité de son service hebdomadaire auprès de la commune dans la mesure où, sur le fondement de l'article 14 du décret du 3 avril 1985, une « autorisation spéciale d'absence » à caractère général lui avait été accordée par l'ancien maire de Saint-Louis en 2011 sur la base de quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi), […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais a rejeté ses demandes d'autorisations spéciales d'absence sollicitées sur le fondement des articles 15 et suivants du décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 31 mars 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 avril 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
Les articles 14 à 18 régissent les autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants syndicaux pour participer aux congrès, aux réunions des organismes directeurs ou aux instances de représentation du personnel. […]
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