Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, […] 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ; – d'autre part, […]
Lire la suite…En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, […] 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il […] https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/crowdfunding-electoral-le-decret-modifie-attendu-a-ete-publie/ La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/ Tribune de l'opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, quand le bulletin municipal est déjà publié… mais qu'il figure encore en ligne ?
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. […] Aux termes de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : » Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. […]
[…] - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] Aux termes de l'article 13 du même décret : » Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, […] proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues « , et aux termes de l'article 20 du même décret : » Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné".
[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] D'une part aux termes de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, […] proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues « , et aux termes de l'article 20 du même décret : » Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné".
GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, […] 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il […] appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, […]
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