Article 20-3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Article 20-3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Article 20-2

Article 21

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 - art. 2

La compensation financière est versée annuellement et en une seule fois. Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 décembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007 . Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).