Article 21-1 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 21-1 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 21Article 21-2

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014

Modifié par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 19

Lorsque le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 15, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 du présent décret est le président du centre.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par :	Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2015, n° 1500399Rejet

[…] — les opérations électorales se sont déroulées dans des conditions irrégulières en méconnaissance des dispositions des article 21-1, 21-3 et 21-6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 : des agents ont été inscrits pour voter par correspondance sans leur accord ; sur 42 agents inscrits pour voter par correspondance, plusieurs attestent ne pas avoir donné leur accord ; […] Sur les conclusions présentées par Pontivy-Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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