Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose dans son article 25 que les questions entrant dans la compétence desdits comités et dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour. […] Il appartient donc au comité technique paritaire de le préciser, en tant que de besoin, dans le règlement intérieur prévu à l'article 23 de ce décret.