Article 32-2 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 32-2 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 32-1

Article 33

Entrée en vigueur le 26 mars 1997

Modifié par : Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 4 ()

Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. "

Entrée en vigueur le 26 mars 1997
Modifié par :	Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 26 novembre 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 14 () JORF 26 novembre 2003

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