Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06MA02884, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2006 sous le n° 06MA02884, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […] Préenseignes : Les préenseignes sont autorisées conformément aux dispositions du décret n° 82-211 du 24 février 1982 » ;
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