Article 8 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé

[…] Aux termes de l'article 4 du titre I de l'arrêté du 14 octobre 2004 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur la ville d'Annemasse : « Enseignes – Dans les zones de publicité restreinte 1, 2, 3 et 4, les enseignes sont soumises aux dispositions du décret n°82-211 du 24 février 1982 modifiées ou complétées par les prescriptions du titre III (dispositions applicables aux enseignes) du présent arrêté ». […] l'installation, le remplacement ou la modification d'une enseigne permanente ou temporaire, sont soumis à autorisation du maire, selon la procédure fixée aux articles 8 à 13 du décret n°82-211 du 24 février 1982 () ».

[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1993 par lequel le maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer dix enseignes sur la façade de l'immeuble sis …, ensemble la décision confirmative en date du 9 décembre 1993 ; […] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ;