Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
3. Le montant du versement à effectuer.