Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
Modifié par : Décret 87-276 1987-04-16 art. 2, art. 3 JORF 18 avril 1987
Les sociétés qui sollicitent pour la première fois leur inscription sur cette liste doivent fournir à l'appui de leur demande :
1° Les statuts de la société ;
2° Une fiche de renseignements faisant apparaître :
La dénomination exacte de la société ;
L'adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements ;
Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Sa forme juridique ;
La nature de son activité ;
La date et les conditions de sa création.
3° Un état numérique des effectifs en distinguant d'une part entre les associés employés dans la société, les associés non employés et les salariés non associés, d'autre part entre les salariés ayant à la date de la demande d'inscription au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la société, et les salariés associés justifiant de cette ancienneté.
4° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants avec indication de ceux qui ne sont pas employés de façon permanente dans la société.
5° La liste nominative des commissaires aux comptes.
6° Une fiche mentionnant :
Le montant du capital social ;
Le nombre de parts émises ;
La valeur nominale de ces parts ;
Le nombre de parts détenues par l'associé qui en détient le plus ;
Les participations éventuellement détenues dans le capital par d'autres sociétés ou associés non employés avec indication du montant de ces participations, du nombre de voix détenues et identification de ces sociétés ou associés.
7° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.
1° Les statuts de la société ;
2° Une fiche de renseignements faisant apparaître :
La dénomination exacte de la société ;
L'adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements ;
Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Sa forme juridique ;
La nature de son activité ;
La date et les conditions de sa création.
3° Un état numérique des effectifs en distinguant d'une part entre les associés employés dans la société, les associés non employés et les salariés non associés, d'autre part entre les salariés ayant à la date de la demande d'inscription au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la société, et les salariés associés justifiant de cette ancienneté.
4° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants avec indication de ceux qui ne sont pas employés de façon permanente dans la société.
5° La liste nominative des commissaires aux comptes.
6° Une fiche mentionnant :
Le montant du capital social ;
Le nombre de parts émises ;
La valeur nominale de ces parts ;
Le nombre de parts détenues par l'associé qui en détient le plus ;
Les participations éventuellement détenues dans le capital par d'autres sociétés ou associés non employés avec indication du montant de ces participations, du nombre de voix détenues et identification de ces sociétés ou associés.
7° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.