Entrée en vigueur le 31 octobre 1999
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 21, 2 e alinéa et 48, Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 relative à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, notamment ses articles 32 et 33, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 16, 21, 25, 26 et 28 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu les déclarations de traitements automatisées d'informatiques nominatives (n° 211-497 et 211-498) effectuées par la Société Chèque Assistance conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 91-010 du 22 janvier 1991 portant sur une vérification sur place ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 29 et 28; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030) ; Vu la loi du 28 août 1790 et notamment ses articles 23 et 27 ; […]