Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Se tient informée des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques ;
Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
Répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions ;
Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 1er, 6, 18, 26, 27 et 40 ; Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, […] Leur demande d'adopter à cet effet les mesures de sécurité suivantes : 1°) Le matériel informatique utilisé ne doit pas être relié à un réseau de transmission et doit être dédié, exclusivement, à la recherche médicale, et réservé à l'usage des seuls médecins et chercheurs dûment habilités ; […]
Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser l'I.N.S.E.E. à recevoir communication d'informations recueillies sous le couvert du secret par d'autres administrations, en vue de l'élaboration de statistiques […] Est d'avis que le projet de loi qui lui est soumis doit : 1. […]
Prises pour l'application de ces dispositions, celles du premier alinéa de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, qui reprennent celles du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, disposent que, lorsqu'ils émanent des […] Par l'effet de l'article 1er du décret du 28 novembre 2018, […]
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