Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Les conditions de fonctionnement de la commission ;
Les règles de procédure applicables devant elle ;
L'organisation de ses services.
La commission détermine les modalités de recrutement et de rémunération de ses agents dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, […]
[…] Ainsi que la commission l'a indiqué au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à une demande de conseil formé par celui-ci (n° 20051110), l'article 2 du décret du 16 août 1901 modifié, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, ouvre droit à " toute personne (…) de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. […]
[…] 08-01-02-04 […] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 11 juillet 2011, présentés par le ministre de la défense et des anciens combattants et tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que l'article 1 er de l'arrêté du 18 mars 1980 ne dispose pas que chaque officier est susceptible de bénéficier de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ; que, par ailleurs, son article 2 renvoie à des instructions ministérielles ; qu'ainsi, l'instruction du 16 juillet 2009 a pu réserver aux officiers d'active l'attribution du diplôme « DT/Q », […]