Entrée en vigueur le 21 décembre 1980
Modifié par : Décret 80-1030 1980-12-18 art. 1 JORF 21 décembre 1980
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint, désigné par le Premier ministre.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 4, 6, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération N° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation concernant la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 432-2, L 482-1, L 481-2;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le code électoral et notamment ses articles L. 28 et R. 16, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son article 4 b, Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée, Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral, Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-103 du 15 septembre 1981, […]