Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995
La personne qui entend s'opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès, soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 170920, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que, sur ce fondement, est intervenu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 qui insère, dans le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, un chapitre III comprenant des articles 25-1 à 25-23 relatifs aux formalités propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; que le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE conteste la légalité de certaines dispositions des articles 25-8, 25-15, 25-20, 25-22 et 25-23 ajoutés au décret du 17 juillet 1978 par le décret attaqué ;
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