Entrée en vigueur le 31 octobre 1999
Modifié par : Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 2 () JORF 31 octobre 1999
La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai dont dispose la commission pour notifier sa décision.
[…] Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI 1 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 59-38 du 2 Janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 Septembre 1951, relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ; Vu le décret N° 59-39 du 2 Janvier 1 959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, […] 15, 25, 26, 27 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération de la CNIL n° 88-98 du 20 septembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon d'un système de détection de chèques volés ou perdus ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ; […]