Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret.
La prime peut également être attribuée aux entreprises qui, dans les zones énumérées à l'annexe I bis du présent décret, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique.
Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 : Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret ; qu'aux termes de l'article 9 dudit décret : La décision d'attribution de la prime est prise par le ministre du plan et de l'aménagement du territoire (…) dans les cas suivants : 1. […]
[…] Vu le décret n°82-379 du 6 mai 1982 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :