Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de dépôt, de constitution des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions.
Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat.
Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […] à l'exclusion de toute forme de travail temporaire" ; – article 10 : "La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans …" ; – article 16 (3 e alinéa) : "Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat" ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 : Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […] Programmes prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes (…) ; qu'aux termes de l'article 16 dudit décret : Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie du 30 mai 1991 portant annulation d'un arrêté du président du conseil régional du 4 juillet 1985 qui lui avait accordé une prime d'aménagement du territoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 août 1982, complétant le décret du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1987 : « Les primes attribuées avant le 1 er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, […]