[…] l'article 2 du décret n. 78-850 du 10 août 1978 a entendu prendre en compte l'ensemble des prestations dont celui-ci a bénéficié. […] 19-04-02-08-01 Les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ce décret, lequel a un objet exclusivement fiscal, relèvent uniquement de la compétence du ministre du budget. […] representee par son president en exercice m. X… et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret n° 78-850 du 10 aout 1978 fixant les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1978 relative a l'imposition des gains nets en capital realises a l'occasion de cession a titre onereux de valeurs mobilieres et de droits sociaux ;