Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
[…] — y adjoindre une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; — la condamner au visa de l'article 1382 du Code civil à la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et réformer le jugement sur ce point ; — la condamner aux entiers dépens y compris à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Caisse Mutuelle Sociale Agricole des XXX demande à la Cour au principal de : — constater que la liquidation de la pension de retraite de Monsieur X est définitive et, en l'état des décisions définitives, déclarer irrecevable le recours de Monsieur X;