Entrée en vigueur le 26 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 4 () JORF 26 octobre 1994
Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.