Entrée en vigueur le 8 avril 1987
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.
1. CJCE, n° T-365/00, Arrêt du Tribunal, Alsace International Car Service SARL (AICS) contre Parlement européen, 11 juin 2002
[…] 1. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision identique prise après réexamen de la situation – Exclusion […] 82 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
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