Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 4
Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
[…] 2. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au YYY géré par X (ci-après le décret no 87-249 ou le décret relatif au YYY ), il est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique au X .
[…] DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire M. K. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […]
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