Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 7
I.-Sont effacées par le service gestionnaire :
1° Les traces et informations mentionnées au d du 1° de l'article 3, dès réception par ce service d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ;
2° Les empreintes et informations mentionnées au 2° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant du décès de la personne concernée ;
3° Les empreintes et informations mentionnées au 3° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ;
4° Les traces et empreintes mentionnées au 5° de l'article 3 sur demande dudit organisme ou service ou parce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue ;
5° Les empreintes et informations mentionnées au 6° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne décédée ;
6° Les empreintes et informations liées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis en informant le service gestionnaire.
II.-Les empreintes et informations liées sont effacées en cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur de la République estime que leur conservation apparaît nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Le procureur de la République ne peut s'opposer à l'effacement lorsque la prescription de l'action publique est acquise.
III.-Les empreintes et informations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 3 sont effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Conditions d'effacement L'article 7-1 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 prévoit dans quelles conditions les données du FAED sont effacées : dès réception par ce service d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue, du décès de la personne concernée, de l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée, du décès de la personne en cause ou de sa découverte, […]
Lire la suite…Mais il est possible de demander l'effacement des empreintes digitales collectées, dans les conditions posées par l'article 7-1 du décret du 8 avril 1987 (issu du décret du 27 mai 2005) si l'intéressé en fait la demande et si la conservation des empreintes « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». […] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2018 (Cass. […] Annabel QUIN, Maître de conférences à l'Université de Bretagne-Sud Ancienne avocat au Barreau de Paris Mise en ligne: 02/07/2018
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Vu l'article 7-1 III du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ; […] qu'en l'absence de réponse, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry de la même demande, le 7 février 2017 ; que faute pour le juge d'avoir statué dans le délai légal, il a saisi le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de sa requête ;
[…] — le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ; […] Il n'a pas exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles 6 et 7-1 du décret du 8 avril 1987 et n'a pas contesté précisément l'exactitude de ces données. […] A caractérisait une menace au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un « danger pour l'ordre public » et une « urgence » au sens des articles 7-4 de la directive 2008/115 et L. 251-3 du même code.
[…] 7. À l'issue de son instruction, la rapporteure a, le 9 avril 2021, fait signifier au X un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu'elle estimait constitués en l'espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 4, 89, 97, 99 et 104 de la loi Informatique et Libertés, […] La formation restreinte considère que la position retenue par la circulaire n'est pas compatible avec le II de l'article 7-1 du décret no 87-249, selon lequel l'effacement des données se fait par principe en cas de non-lieu, […] 1° Un rappel à l'ordre ;
Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, les profils des personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elles ont commis une des infractions mentionnées à l'article 706-55 précité ne sont pas conservés dans le fichier et sont simplement comparés aux profils enregistrés. […]
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