[…] — elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; — elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

[…] pour fonder sa décision, fait usage d'informations obtenues de manière illégale puisqu'il ne dispose d'aucune qualité pour procéder à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, laquelle n'est possible, conformément au décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, que dans le cadre d'une procédure judiciaire, par des personnes habilitées et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; […] ledit fichier a, semble-t-il, été rapproché du fichier des personnes recherchées, ce que prohibe l'article 9 du décret susmentionné ; que la décision attaquée est donc intervenue à la suite d'une violation manifeste de la loi ;