Décret n°89-611 du 1 septembre 1989

Article 1 du Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1989

Version27/10/1990

Version15/01/2010

Entrée en vigueur le 15 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-45 du 12 janvier 2010 - art. 1

Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-45 du 12 janvier 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 27 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 34

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY01346, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de M me A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
Fonctionnaires et agents publics·
Sages-femmes·
Centre hospitalier·
Cdi·
Cliniques·
Cdd·
Contrats·
Justice administrative·
Fonction publique hospitalière

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).