Article 22 du Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncièreAbrogé

Les associations foncières de réorganisation foncière prévues aux articles 17, 17-1 et 17-2 du code rural et créées en application des articles 20 et 21 du présent décret constituent des établissements publics à caractère administratif, dont le fonctionnement et l'administration sont régis par les dispositions des articles 20 à 58 et 60 à 73 du décret du 18 décembre 1927 ainsi que par les articles 23 et 24 ci-après.