Article 3 du Décret n°89-624 du 6 septembre 1989
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 7 septembre 1989
Sortie de vigueur le 2 août 2003

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publié au bulletinCassation partielle

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, […] et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, […] pour en déduire que les sommes placées sur un compte interne à la SICAV étaient nécessairement soumis es aux fluctuations du cours de l'action de ladite société, la cour d'appel a violé les articles L. 214-4 du code monétaire et financier et 3 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 alors applicables ;

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